QUALITÉ ET CARACTÉRISTIQUES ENVIRONNEMENTALES

L’article 13 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit l’obligation pour les producteurs d’informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Les informations portent notamment sur la compostabilité, la recyclabilité, l’incorporation de matière recyclées, la présence de perturbateurs endocriniens et les primes et pénalités.

Pour plus d’informations : Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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